Les commerçants proposent bon nombre de propositions de paiement pour amener le client à effectuer sans remettre à demain des achats de biens et services. Le paiement fractionné de moins de trois mois ainsi que le crédit gratuit de plus d’un trimestre fait partie de ces modalités de paiement qui sont proposées par les commerçants.
Le paiement fractionné
On parle de paiement fractionné lorsque vous avez la possibilité de payer vos achats en trois ou quatre échéances. C’est une facilité de paiement qui est utilisée pour 15 % des ventes en ligne depuis le début de la crise sanitaire en 2020. La durée des échéances pour un paiement fractionné ne doit pas excéder un trimestre. Le paiement fractionné n’est pas régit pas les règles relatives au crédit de consommation. Pour ce type de crédit, le prêteur n’est pas tenu de vérifier la capacité de remboursement de l’emprunteur. De même, pour un paiement fractionné, l’emprunteur n’est pas astreint à produire des pièces justificatives de sa solvabilité. Ce type de crédit lorsque vous n’y prenez garde peut vous enfoncer dans une spirale d’endettement. Certaines autorités financières à l’instar de celles européennes envisagent revoir la directive sur le crédit de consommation. La possibilité d’une requalification des crédits de durée supérieure à un jour est en cours d’étude. En Grande-Bretagne à titre d’exemple, pour un paiement fractionné, le contrôle de solvabilité est obligatoire.
Le crédit gratuit d’échéance supérieure à trois mois
Lorsque le crédit a été octroyé sur une période qui excède un trimestre, il est appliqué les règles relatives au crédit de consommation.
Le prêteur a pour obligation de fournir une fiche au préalable. Elle doit comporter des informations relatives au crédit à octroyer. Vous aurez donc l’opportunité de comparer l’offre de prêt qui vous est proposée avec d’autres disponible sur le marché des crédits de consommation. Lorsque vous acceptez l’offre qui vous est proposée, un contrat sera établi entre vous et l’organisme prêteur. À partir du moment où vous apposez votre signature, vous avez toujours la possibilité de vous rétracter. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de deux semaines après la signature de la convention de prêt.
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