Même si c'est rare, cela ne veut pas dire que cela n'arrive pas. Il peut arriver que votre locataire ne paie pas son loyer. Dans de telles circonstances, vous pouvez vous demander ce qu'il faut faire exactement. Faites attention à ne pas prendre des décisions qui vous compromettent. C'est pourquoi cet article vous montre quelques étapes nécessaires à suivre.
Déclarer l'impayé et demander le paiement de l'assurance
En tant que propriétaire, lorsque vous êtes confronté à un cas de loyer impayé, contactez votre assurance " loyers impayés ". Si vous avez constaté que votre locataire a des difficultés à payer son loyer, faites appel à un conciliateur de justice. Vous aurez plus de détails ici. Chez le conciliateur, vous convenez avec votre locataire d'un mode de remboursement. D'un commun accord avec votre locataire, vous pouvez opter pour un paiement échelonné des dettes. Mais avant de le faire, vous devez en informer la personne qui s'est portée caution pour votre locataire. De même, si votre locataire bénéficie d'une allocation logement, vous devez signaler le retard de paiement à la Caf. Ainsi, une procédure sera engagée pour vous payer.
Demande d'expulsion du locataire : ce qu'il faut savoir
Lorsque toutes les mesures de base pour apurer la dette du locataire échouent, vous pouvez procéder par d'autres moyens. Vous pouvez maintenant penser à expulser votre locataire. Mais avant de passer à ce niveau, vous devez mener une procédure de résiliation de bail. Aussi, pour être couvert par la loi dans tout ce que vous faites, vous devez voir un juge. Et c'est maintenant au juge de vous donner la permission d'expulser votre locataire. Ainsi, lorsque le juge vous donne l'autorisation de le mettre à la porte, vous devez faire appel à un commissaire de justice. En fonction des règles d'expulsion d'un locataire, le commissaire judiciaire fera son travail. Ces mesures marchent.
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